Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
Les Enfants de Pen Bron, La Turballe

Les Enfants de Pen Bron, La Turballe

Un blog pour témoignage, un blog pour le site de Pen Bron de La Turballe, pour que ce Centre Marin continue son action, celle d'accueillir des enfants dans un cadre de vie et un environnement marin unique. Emmanuel

Publié le par Emmanuel
Publié dans : #Infos Handicap

Afin de réduire le montant de leur contribution Agefiph, les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2013 pour mettre en œuvre les dernières actions pour l’emploi des handicapés.

Dans quelles entreprises ?

L’obligation d’employer 6 % de salariés ayant la qualité de travailleur handicapé (reconnus handicapés par la CDAPH, titulaires de l’allocation aux adultes handicapés, titulaires de la carte d'invalidité...) vise tous les employeurs d'au moins 20 salariés au 31 décembre.
Pour les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique à chaque établissement d’au moins 20 salariés.

L’effectif se calcul selon les règles de droit commun prévues par l'article L 1111-2 du Code du travail.

Les établissements nouveaux d'au moins 20 salariés et ceux qui atteignent ce seuil du fait d'un accroissement de leur effectif disposent d'un délai de 3 ans, courant à compter de la date du franchissement de seuil, pour se mettre en conformité avec la loi.

Comment exécuter l’obligation ?

Il est possible de combiner entre eux les différents modes d'exécution de l'obligation.

  • En employant directement des salariés handicapés

Pour vérifier si le pourcentage de 6% de l’effectif est atteint, il faut prendre en compte les salariés handicapés en fonction de leur temps de présence dans l'établissement au cours de l'année 2013, quelle que soit la nature ou la durée de leur contrat de travail (CDI, CDD, mise à disposition, intérim).
Si sa durée de travail est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, le salarié handicapé est décompté dans la limite d'une unité comme si il avait un temps complet.
Si sa durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, il est pris en compte pour une demi-unité multipliée par le nombre de jours de présence effective dans l'établissement en 2013, rapporté à l'année.
Le salarié handicapé remplaçant un salarié dont le contrat de travail est suspendu est pris en compte au prorata de son temps de présence effective au cours de l'année.

  • En accueillant des stagiaires handicapés

Les employeurs peuvent accueillir un ou plusieurs stagiaires handicapés (stage de formation professionnelle, stage proposé par l'Agefiph, stage prescrit par Pôle emploi…). Sont seuls pris en compte les stages d'au moins 40 heures donnant lieu à une convention de stage.
Au titre de l’obligation d’emploi 2013, le stage devra s’achever au plus tard le 31 décembre 2013.
Le nombre de stagiaires comptabilisé au titre de l'obligation d'emploi ne peut dépasser le tiers (2% ) de l'obligation d'emploi.

  • En sous-traitant certains travaux

Les employeurs peuvent passer des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile agréés ou des établissement ou service d’aide par le travail. Ces contrats devront avoir été exécutés au plus tard le 31 décembre 2013.
Ils ne peuvent représenter que la moitié (3% ) de l’obligation d’emploi.

  • En appliquant un accord en faveur des handicapés

Les employeurs peuvent appliquer un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement prévoyant la mise en œuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés.
L'accord doit être agréé par l'administration et pour cela, comporter un plan d'embauche en milieu ordinaire et au moins deux de ces actions : plan d'insertion et de formation, plan d'adaptation aux mutations technologiques ou plan de maintien dans l'entreprise en cas de licenciement.

Et si l’obligation d’emploi n’est pas remplie au 31 décembre ?

L’employeur qui n’a pas rempli son obligation d’emploi devra verser une contribution à l’Agefiph au plus tard le 1er mars 2014.

  • Montant de la contribution

Il est égal au nombre de salariés handicapés manquants (déduction faite des coefficients de minoration au titre des efforts consentis en matière de maintien dans l'emploi ou de recrutement de personnes handicapées), multiplié, le cas échéant, par le coefficient de minoration au titre des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières (liste d’emplois donnée à l’article D 5212-25 du Code du travail), multiplié par les montants de Smic à retenir.

Les montants de Smic à retenir varient selon l'effectif :
 - 400 fois le Smic horaire pour les entreprises de 20 à 199 salariés ;
 - 500 fois pour celles de 200 à 749 salariés ;
 - 600 fois pour celles de 750 salariés et plus.

Le montant de la contribution ne peut être inférieur à 50 fois le Smic horaire par salarié manquant même après application des coefficients de minoration.
Lorsque le pourcentage d’emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières est égal ou supérieur à 80 % , la contribution annuelle à l'Agefiph est égale au nombre de salariés manquants multiplié par 40 fois le Smic horaire.

  • Surcontribution

Par dérogation, les établissements qui, pendant plus de 3 ans, n'ont consenti aucun effort en faveur de l'emploi des personnes handicapées, devront payer une surcontribution fixée à 1500 fois le Smic horaire par salarié handicapé manquant.
Les établissements concernés ont jusqu'au 31 décembre 2013 pour mettre en œuvre une action exonératoire. Le plus simple, compte tenu de la brièveté du délai encore disponible, est de conclure un contrat avec une entreprise adaptée, un centre de distribution de travail à domicile agréé ou un service d’aide par le travail. Le montant minimal d'achats pour échapper à la surcontribution Agefiph est fixé à 400, 500 ou 600 fois le Smic horaire selon l’effectif (seuils identiques à ceux indiqués pour les montants du Smic).

 

Exemple pour une entreprise
ayant un effectif de 426 salariés
au 31 décembre 2013 

 

1ère étape : nombre de bénéficiaires à employer

 

426 × 6% = 25,56
arrondi :


25 

2e étape : réalisations de l’obligation

 

 - 3 en CDI à mi-temps embauchés avant 2013 :

3

 - 6 CDD à temps plein présents du 1er juillet au 31 décembre (6 × 6/12) :

3

 - plusieurs contrats avec un Esat qui totalisent une équivalence de :

3

3e étape : nombre de salariés handicapés manquants

 

25 - 9 =

16

4e étape : contribution Agefiph (si aucune minoration à appliquer)

 

16 x 500 x 9,43 (Smic horaire) =

75440

Commenter cet article

Articles récents

Hébergé par Overblog